Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 15 (2019) - Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l’année 2019
Article 2
Versions de la disposition
2. Aux fins de l’établissement de l’indemnité de remplacement du revenu payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) à un travailleur à compter du 15e jour suivant le début de son incapacité ou de l’établissement de l’indemnité payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3), le revenu brut du travailleur est pris en considération jusqu’à concurrence du maximum annuel assurable de 76 500 $ pour l’année 2019.
En vig.: 2018-12-13
2. Aux fins de l’établissement de l’indemnité de remplacement du revenu payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) à un travailleur à compter du 15e jour suivant le début de son incapacité ou de l’établissement de l’indemnité payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3), le revenu brut du travailleur est pris en considération jusqu’à concurrence du maximum annuel assurable de 76 500 $ pour l’année 2019.
